Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics, modifié par le décret no 2001-887 du 28 septembre 2001 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 septembre 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La sous-direction des études, de la coordination et du réseau (1re sous-direction) comprend quatre bureaux et une cellule de sécurité.
Bureau 1 A. - Pilotage, synthèse, qualité :
- pilotage de l'activité des services déconcentrés du Trésor public, organisation du réseau des postes comptables, répartition des charges des services déconcentrés et des emplois ouverts au budget ;
- coordination des études relatives à la modernisation des services, point d'entrée pour la direction de la coordination interdirectionnelle et interministérielle, analyse prospective, synthèse juridique ;
- mise en oeuvre d'une politique de qualité de service à l'usager et de simplification des circuits administratifs.
Bureau 1 B. - Budget, contrôle de gestion, affaires immobilières et achats :
- préparation et suivi de l'exécution du budget des services déconcentrés du Trésor public, définition et suivi des budgets départementaux de fonctionnement, exercice des fonctions d'ordonnateur délégué du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial du Trésor no 902-15, tenue de la comptabilité budgétaire, définition et mise en oeuvre de la politique d'achats des services déconcentrés du Trésor public ;
- contrôle de gestion et analyses des coûts ;
- politique immobilière, acquisitions, détermination et suivi des constructions, aménagements et réinstallations des services, en liaison avec les services déconcentrés du Trésor public et la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Bureau 1 C. - Responsabilité des comptables :
- politique générale en matière de responsabilité des comptables publics et des régisseurs ;
- instruction et suivi des demandes en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse présentées par les comptables publics et régisseurs, à la suite de l'intervention des juridictions financières.
Bureau 1 D. - Expertise et action économique :
- conception et animation de la politique d'action économique et financière menée dans les services déconcentrés du Trésor public ;
- coordination de l'action des missions d'expertise économique et financière constituées auprès des trésoriers-payeurs généraux de région ;
- aide aux entreprises en développement ou en difficulté et aide au particuliers ;
- participation à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques, notamment relatives à l'aménagement du territoire ;
- animation du contrôle économique et financier des trésoriers-payeurs généraux ;
- questions touchant à la défense économique.
La cellule de sécurité :
Définition de la politique de sécurité dans les services déconcentrés du Trésor public et suivi de sa mise en oeuvre, recensement des agressions et incidents à caractère pénal perpétrés contre le réseau des services déconcentrés du Trésor public, formation des délégués départementaux de sécurité, audits sécuritaires. »
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique est ainsi rédigé :
« Art. 3. - La sous-direction de l'informatique (3e sous-direction) comprend six bureaux.
Bureau 3 A. - Pilotage. - Schéma directeur informatique. - Qualité. - Normes :
- pilotage des départements informatiques des services déconcentrés du Trésor public fonctionnellement rattachés à la 3e sous-direction, définition et mise en oeuvre de la déconcentration du développement et de l'entretien des applications opérationnelles ;
- mise en oeuvre des orientations du schéma directeur informatique, coordination de la spécialisation des départements informatiques, expérimentation de l'assistance téléphonique des utilisateurs ;
- urbanisation du système d'information et exploitation des bases d'informations pour confection de tableaux de bord de la direction générale. Définition des architectures fonctionnelle et technique de développement ;
- gestion du système d'information, coordination des actions conduites au titre des missions exercées par le bureau et communication ;
- mise en oeuvre du plan qualité avec la normalisation de l'exploitation des départements informatiques et la répartition des rôles et responsabilités entre les départements informatiques ;
- définition de la politique à conduire dans les domaines de la sécurité, de l'assistance des utilisateurs et de la dématérialisation des pièces et des échanges.
Bureau 3 B. - Administration et moyens de fonctionnement informatiques :
- préparation et suivi de l'exécution du budget informatique et de télécommunications des services déconcentrés du Trésor public, aide à la définition des besoins, préparation et suivi des marchés correspondants, définition des nouvelles orientations en matière d'équipement informatique, relations avec la délégation aux systèmes d'informations et la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés ;
- aide à la définition des besoins en personnels informaticiens, animation de la formation en matière informatique, en liaison avec l'institut de la gestion publique et du développement économique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Bureau 3 C. - Ingénierie. - Réseaux. - Systèmes :
- conception et mise en oeuvre du réseau de télécommunications (données, voix, images) du Trésor (CANOPEE) ;
- architecture et administration des systèmes d'exploitation "mainframe" et micro-informatiques, validation des logiciels d'exploitation et produits associés implantés dans les centres, support et assistance technique des centres ;
- mise en oeuvre de la politique de sécurité et des procédures de secours ;
- architecture et administration des réseaux locaux de télécommunications avec l'administration des serveurs et l'interconnexion des réseaux locaux au sein de l'administration centrale et des services déconcentrés, mise en oeuvre et déploiement des outils bureautiques ;
- support et assistance des utilisateurs de la direction générale ;
- éditique ;
- veille technologique.
Bureau 3 D. - Assistance à maîtrise d'ouvrage. - Méthodes. - Projets :
- assistance des maîtres d'ouvrage pour l'élaboration des cahiers des charges, la recette et la certification des développements ;
- définition des méthodes et outils de développement, support et assistance des équipes de développement ;
- définition du référentiel des développements, mise en oeuvre des normes définies ;
- équipes projets des principaux nouveaux projets du Trésor, intranet et messagerie, infocentre de la DGCP destiné à permettre l'exploitation des données comptables recensées, secteur public local, télépaiement des impôts,
Bureau 3 E. - Applications des comptabilités et dépenses de l'Etat :
- assistance aux maîtres d'ouvrage pour la détermination des plans d'évolution des fonctionnalités de l'ensemble des applications de tenue de la comptabilité générale, de contrôle et d'exécution des dépenses, de suivi des comptabilités auxiliaires associées. Etude d'impact des réformes organisationnelles et juridiques ;
- supervision de l'enrichissement des restitutions des informations budgétaires et comptables au profit des ordonnateurs et comptables de l'Etat au moyen de l'infocentre INDIA ;
- pilotage opérationnel des applications opérationnelles susvisées dont la maintenance est déconcentrée dans les départements informatiques ;
- management opérationnel du projet Accord ;
- liquidation et règlement des traitements des agents de l'Etat, nomenclature des emplois de la fonction publique, règlement de la paie des agents de collectivités territoriales ou d'établissements publics ;
- gestion et paiement des pensions de retraite de la fonction publique d'Etat, des pensions de guerre et d'invalidité, règlement de divers émoluments (retraite du combattant, Légion d'honneur, médaille militaire) ;
- définition et mise en oeuvre de l'utilisation des techniques d'échanges de données informatisées à la norme EDIFACT ;
- supervision du système d'information comptable de l'Etat avec rattachement fonctionnel de la délégation informatique des comptabilités de l'Etat implantée à l'ACCT.
Bureau 3 F. - Applications des recettes de l'Etat, du secteur public local, de l'épargne et applications transversales :
- définition de l'architecture fonctionnelle et technique et réalisation d'études et de développements des applications des services déconcentrés du Trésor public, dans les domaines du recouvrement des impôts (recouvrement amiable, précontentieux et contentieux des impôts directs pris en charge par les comptables du Trésor), des amendes et condamnations pécuniaires ;
- définition de l'architecture fonctionnelle et technique et réalisation d'études et de développements des applications des services déconcentrés du Trésor public dans le domaine de la gestion du secteur public local (tenue de la comptabilité des collectivités et établissements publics locaux et conseil financier auprès des élus locaux) et dans celui des dépôts de fonds (gestion de la dette de l'Etat, des opérations de trésorerie et d'épargne) ;
- mise en oeuvre de toute application de gestion et de pilotage destinée à couvrir les besoins propres à l'administration centrale de la direction générale, applications transversales avec la Banque de France et La Poste notamment ;
- pilotage stratégique des applications opérationnelles susvisées dont la maintenance est déconcentrée dans les départements informatiques du Trésor ;
- supervision du système de gestion des personnels du Trésor public avec rattachement fonctionnel de la délégation informatique de gestion des ressources humaines implantée à l'ACCT. »
Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « La sous-direction des comptabilités et des dépenses de l'Etat (5e sous-direction) comprend quatre bureaux. ».
II. - Au cinquième alinéa, les mots : « et synthèses économiques pour la comptabilité nationale » sont supprimés.
III. - Les dispositions relatives à la cellule d'action économique sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Bureau 5 D. - Comptes nationaux des administrations publiques :
- production et synthèse en données annuelles des comptes nationaux financiers et non financiers des administrations publiques : l'Etat (budget général, budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor, organismes divers d'administration centrale, administrations publiques locales et administrations de sécurité sociale). Calcul des indicateurs de finances publiques notifiés à la Commission européenne ;
- production d'indicateurs infra-annuels de finances publiques en comptabilité nationale ;
- élaboration et diffusion des systèmes intermédiaires sur le champ des administrations publiques. Production de tableaux synthétiques de passage entre les agrégats de finances publiques et les agrégats de comptabilité nationale. »
Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La sous-direction de la gestion financière et comptable du secteur public local et des opérations outre-mer et à l'étranger (6e sous-direction) comprend quatre bureaux. »
II. - Les dispositions suivantes sont ajoutées :
« Bureau 6 D. - Gestion des marchés publics par le réseau du Trésor public :
- suivi, pour la direction, de la mise en oeuvre de la réglementation relative à la commande publique ;
- suivi et visa des travaux du pôle de soutien aux comptables du secteur local dans le domaine de la commnade publique ;
- animation de la structure du Trésor public chargée du conseil aux acheteurs publics locaux ;
- tutelle de l'UGAP, pour le compte du ministère, confiée à la DGCP en liaison avec la direction du budget ;
- suivi et participation, pour le compte de la direction, à la définition de la réglementation dans le domaine de la commande publique et aux travaux de réforme du code des marchés publics ;
- mise en oeuvre du délai global de paiement, pour ce qui concerne le Trésor public ;
- liens avec les directions du ministère, et notamment la DAJ, la DGCCRF, ainsi qu'avec les autres partenaires concernés par la commande publique, et notamment la DGCL ou la direction des hôpitaux ;
- mise en oeuvre du recensement des marchés publics. »
Art. 5. - L'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La sous-direction de la dette publique et des opérations de trésorerie (7e sous-direction) comprend trois bureaux. »
II. - Les dispositions relatives aux bureaux 7 A 1 et 7 A 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Bureau 7 A. - Gestion, comptabilité administrative et contrôle de la dette publique :
- affaires générales relatives à la dette publique, production annuelle du compte de la dette publique, retraçant l'évolution des différentes composantes de la dette de l'Etat et de la dette garantie par l'Etat, ou d'autres situations périodiques de nature comptable ou prévisionnelle ;
- comptabilité administrative des emprunts et des engagements de l'Etat, concordance avec les écritures reprises dans le compte général de l'administration des finances ;
- dette garantie ;
- gestion des comptes-titres nominatifs purs des souscripteurs d'emprunts émis par l'Etat ;
- gestion des bons du Trésor sur formules : centralisation des remboursements ;
- contentieux de la dette publique ;
- remboursement de l'ancienne dette matérialisée, indemnisation des bénéficiaires de créances nées des emprunts russes en application de l'accord intervenu le 27 mai 1997 entre la France et la Fédération de Russie ;
- gestion du compte spécial du Trésor no 903-59 relatif aux avances destinées aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport, l'amélioration de l'habitat et la prise en location d'un logement à l'étranger. »
Art. 6. - Après l'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Sont directement placées auprès du directeur général de la comptabilité publique, la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle et la mission pour le programme Helios.
La mission d'audit, d'évaluation et de contrôle :
- conception de la politique nationale d'audits et de contrôles, internes et externes, du Trésor public ;
- pilotage et animation du dispositif national d'audit et de contrôle du Trésor public ;
- relations avec les institutions et corps de contrôle ;
- audit, évaluation et contrôle des activités des services déconcentrés du Trésor public et des services centraux de la direction générale de la comptabilité publique ;
- organisation et, le cas échéant, exercice des missions d'audit interne et externe en matière de gestion des fonds européens.
La mission pour le programme Helios :
- pilotage et animation des projets constitutifs du programme ;
- conception et réalisation de l'application de tenue de la comptabilité des collectivités et établissements publics locaux ;
- identification, conception et réalisation des outils de valorisation des informations de gestion et d'offre de services aux ordonnateurs locaux, de contrôle de gestion et de mesure d'activité ;
- organisation et pilotage du transfert de compétence au profit du site de production chargé de l'intégration et la maintenance d'Helios ;
- organisation, pilotage et suivi du déploiement des applications et des formations associées réalisées dans le cadre du programme. »
Art. 7. - Le directeur général de la comptabilité publique et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2001.